CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV - Conditions générales de vente de SM Motorenteile GmbH, Asperg
§ 1 Domaine d'application

(1) Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent exclusivement, nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente et de livraison, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité. Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison sans réserve tout en ayant connaissance de conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente et de livraison.

(2) Tous les accords sont confirmés en détail par écrit. Leur validité n'en dépend pas. Les accords conclus par des représentants sans pouvoir de représentation ou des auxiliaires ne prennent effet qu'après confirmation écrite.

(3) Nos conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures.

(4) Les présentes conditions de vente et de livraison ne s'appliquent qu'aux entreprises conformément à l'article 14, paragraphe 1, du code civil allemand (BGB) ou aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.

§ 2 Offre, conclusion du contrat, documents d'offre

(1) Nos offres sont sans engagement jusqu'à la confirmation définitive de la commande.

(2) La commande passée chez nous constitue une offre ferme de la part de l'acheteur. Nous sommes en droit d'accepter cette offre dans un délai de 2 semaines par l'envoi d'une confirmation de commande ou d'envoyer la livraison commandée à l'acheteur dans ce délai. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la confirmation de commande ou la marchandise commandée soit envoyée dans les délais.

(3) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre accord exprès. Les données techniques (y compris les indications de poids et de dimensions) et les conversions des numéros de pièces détachées d'origine des constructeurs de véhicules et de moteurs contenues dans ces documents ou dans nos autres documents de vente ont été établies avec soin par nos soins, sous réserve d'erreurs. De telles indications ne comportent aucune promesse de garantie.

(4) Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction et de forme, à des variations de teinte ainsi qu'à des modifications de l'étendue de la livraison, même après la confirmation de la commande, dans la mesure où la modification ou la variation est acceptable pour l'acheteur compte tenu de nos intérêts. Si nous utilisons des signes ou des numéros pour désigner la commande ou la marchandise commandée, aucun droit ne peut en découler.

§ 3 Prix, conditions de paiement

(1) Le prix résulte de la confirmation de commande ou, à défaut, de nos listes de prix en vigueur au moment de la commande.

(2) Nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix en conséquence à l'expiration d'un délai de 6 semaines si des augmentations des facteurs de prix interviennent après la conclusion du contrat (en particulier en raison de hausses d'impôts ou de hausses de salaires, de droits de douane, de prix de transport, de prix de stockage ou de matériaux), dont nous apporterons la preuve à l'acheteur sur demande. Les augmentations de prix sont limitées par les prix habituellement pratiqués sur le marché.

(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou dans nos listes de prix, nos prix s'entendent départ usine ou entrepôt, mais hors emballage, fret, transport, droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

(4) Dans la mesure où une livraison exonérée de TVA entre en ligne de compte, l'acheteur est tenu de fournir les justificatifs nécessaires. Pour les livraisons au sein de l'Union européenne, l'acheteur doit communiquer son numéro d'identification à la TVA.

(5) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est exigible immédiatement et sans aucune déduction, même en cas de livraison partielle, dans la mesure où celle-ci est autorisée. La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique.

(6) Les intérêts de retard sont calculés à 8 points de pourcentage par an au-dessus du taux d'intérêt de base respectif selon le BGB (Code civil allemand). Cela n'exclut pas la revendication d'un autre dommage. Un sursis de paiement que nous accordons ultérieurement n'affecte pas, sous réserve d'un autre accord, l'obligation de verser des intérêts.

(7) Après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ou d'exiger un paiement anticipé complet ou une garantie si l'acheteur est en retard de paiement du prix d'achat ou ne remplit pas son obligation de paiement en raison d'un effondrement de sa fortune ou si nous prenons connaissance d'un manque objectif de solvabilité, à condition que cela mette en danger notre droit à la prestation ou de fausses informations sur la solvabilité.

(8) L'acceptation de lettres de change et de chèques n'a lieu qu'à titre de paiement et sous réserve d'escompte auprès de notre banque ; les frais d'escompte et d'encaissement sont à la charge de l'acheteur. La date de valeur est fixée au jour où la contre-valeur est disponible.

(9) L'acheteur n'est autorisé à procéder à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou si nous les avons reconnues par écrit.

(10) L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. En présence de vices, l'acheteur ne dispose d'un droit de rétention que si la livraison est manifestement défectueuse, à condition que le montant retenu soit proportionnel aux vices et aux coûts prévisibles de l'exécution ultérieure.

§ 4 Livraison, délai de livraison, retard de livraison, résiliation

(1) Les livraisons partielles sont autorisées si la prestation peut être décomposée en livraisons partielles sans perte de valeur et sans porter atteinte à l'objectif de la prestation.

(2) Les délais et dates de livraison ne sont convenus qu'à titre indicatif. Le délai de livraison commence à courir à partir du moment où tous les documents nécessaires à l'exécution du contrat ont été clarifiés, mais pas avant que l'acheteur n'ait rempli à temps et en bonne et due forme les obligations qui lui incombent avant la livraison, et notamment pas avant que l'acheteur n'ait fourni les documents, autorisations et validations qu'il doit obtenir et qu'il n'ait effectué le paiement anticipé convenu. Les délais et dates de livraison sont respectés si la marchandise a quitté l'usine ou l'entrepôt de livraison avant la fin du délai de livraison.

(3) En cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs (p. ex. perturbation de l'exploitation, grève, lock-out, intervention des autorités, difficultés d'approvisionnement en énergie et retards dans la livraison de matières premières et de matériaux de construction essentiels), le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement et d'un délai de mise en route raisonnable. Le début et la fin de ces circonstances seront communiqués par nos soins à l'acheteur dans les meilleurs délais. Si la livraison ou la prestation devient impossible ou déraisonnable en raison des circonstances mentionnées et si nous ne sommes pas responsables de ces circonstances, nous sommes libérés de l'obligation de livraison sans que l'acheteur puisse en déduire des droits à des dommages-intérêts ou à la résiliation.

(4) En cas de dépassement des délais ou des dates de livraison, nous ne sommes en retard de livraison que si un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 8 jours ouvrables fixé par écrit par l'acheteur après le dépassement a expiré ; à moins que le délai ou la date de livraison ne soient expressément désignés comme "fixes" dans la confirmation de commande.

(5) Même en cas de retard de livraison qui nous est imputable, l'acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts et le remboursement des frais engagés que conformément au § 9 ci-après.

(6) Sauf dans les cas prévus à l'article 8, paragraphe 4, ci-dessous, l'acheteur ne peut résilier le contrat, dans le cadre des dispositions légales, que si nous sommes responsables du manquement à l'obligation.

§ 5 Retard dans la réception

(1) Si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage qui en résulte pour nous, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

(2) Si les conditions de l'alinéa 1 sont remplies, le risque de perte ou de détérioration fortuite de l'objet de la livraison est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.

§ 6 Transfert du risque, expédition, emballage

(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue départ usine. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise au transporteur ou à l'expéditeur, au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt de livraison, même si une livraison franco de port a été convenue. L'expédition est toujours effectuée sur ordre de l'acheteur.

(2) En cas de retour de l'objet de la livraison dont nous ne sommes pas responsables, nous n'avons pas de couverture d'assurance ; dans ce cas, l'acheteur assume le risque du retour non assuré de l'objet de la livraison.

(3) Les emballages de transport et tous les autres emballages conformément à l'ordonnance sur les emballages ne sont pas repris. L'acheteur est tenu d'éliminer les emballages à ses propres frais.

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété (ci-après : marchandise sous réserve) jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, y compris de tous les soldes de comptes courants avec l'acheteur. Dans la mesure où nous convenons avec l'acheteur du paiement du prix d'achat sur la base d'une procédure de chèque ou de traite, la réserve s'étend également à l'encaissement par l'acheteur de la traite que nous avons acceptée et ne s'éteint pas par l'inscription au crédit de notre compte du chèque reçu.

(2) En cas de retard de paiement ou de tout autre comportement du client contraire au contrat, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai sans succès, de déclarer la résiliation du contrat et de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Après la reprise de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à l'exploiter ; le produit de l'exploitation, déduction faite de frais d'exploitation raisonnables, doit être imputé aux dettes du client.

(3) L'acheteur est tenu de traiter consciencieusement la marchandise sous réserve de propriété et de l'assurer à ses frais contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol pour une valeur à neuf suffisante ; l'acheteur nous cède d'ores et déjà les droits à l'encontre de l'assurance. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.

(4) En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand, l'acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.

(5) Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur est toujours effectué pour nous, sans qu'il en résulte des obligations pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de l'objet nouvellement créé au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Nos accords relatifs à la marchandise sous réserve de propriété s'appliquent par ailleurs à la chose créée par transformation.

(6) Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L'acheteur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

(7) L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, mais il nous cède d'ores et déjà toutes les créances envers ses clients ou des tiers résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture, TVA comprise, et ce indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation ou mélange. L'acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté ; nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'il n'y a pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Dans ces cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs ainsi que toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe le débiteur ou le tiers de la cession. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété.

(8) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 20% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 8 Défauts matériels et juridiques

(1) Les droits de l'acheteur en matière de vices supposent que celui-ci examine l'objet de la livraison immédiatement après sa réception afin d'y déceler des défauts et qu'il les signale par écrit dans les délais. La réclamation est considérée comme ponctuelle si elle nous parvient dans un délai de deux semaines à compter de la livraison ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte. L'obligation légale d'examen et de réclamation des commerçants selon le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) n'est pas affectée par cette disposition.

(2) Il n'existe pas de droits pour vices de la marchandise en cas d'écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue ou d'atteintes insignifiantes à l'utilité.

(3) Dans la mesure où l'objet de la livraison présente un défaut dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques, l'acheteur a droit, à notre choix, à une exécution ultérieure par élimination du défaut ou livraison d'un nouvel objet exempt de défaut. Nous ne prenons en charge les dépenses nécessaires à cet effet, notamment les frais de main-d'œuvre, de matériel, de transport et d'acheminement, que dans la mesure où ces dépenses n'augmentent pas du fait que l'objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que le lieu de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande. Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure tant que l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard dans une mesure correspondant à la partie exempte de défauts de la prestation fournie.

(4) Si l'exécution ultérieure échoue au moins deux fois, l'acheteur est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou d'exiger une réduction correspondante du prix d'achat (diminution) ; il ne peut exiger des dommages-intérêts que conformément au § 9 ci-après.

(5) Les droits de recours de l'acheteur à notre encontre en vertu de l'article 478 du Code civil allemand (BGB) n'existent que dans la mesure où l'acheteur a conclu avec son client des accords allant au-delà des droits légaux à la garantie des vices.

§ 9 Prétentions à des dommages et intérêts et à des remboursements de frais

(1) Sauf disposition contraire ci-dessus, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, sous réserve de l'alinéa 2, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Cette disposition s'applique également lorsque le client exige le remboursement de dépenses inutiles au lieu d'une demande de réparation du dommage au lieu de la prestation.

(2) Les limitations de responsabilité selon le paragraphe précédent. 1 ne s'appliquent pas en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur l'exécution desquelles l'acheteur peut compter, dans la mesure où la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d'exécution, étant entendu qu'en cas de négligence grave, les dommages-intérêts sont limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans la mesure où le défaut a été dissimulé de manière dolosive ou qu'une garantie de qualité ou de durabilité a été donnée par écrit conformément à l'article 433 du Code civil allemand (BGB), dans les cas de responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(3) Les droits au remboursement des dépenses de l'acheteur sont limités au montant de l'intérêt qu'il a à l'exécution du contrat.

(4) Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.

§ 10 Prescription

(1) Les prétentions pour vices se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques, sauf si la loi impose des délais plus longs. Nous sommes responsables des livraisons de remplacement et des réparations jusqu'à l'expiration du délai de prescription applicable à l'objet de livraison initial.

(2) Les droits à dommages et intérêts que l'acheteur peut faire valoir à l'occasion ou en relation avec la livraison de la marchandise se prescrivent par 12 mois à compter de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grave du dommage et de l'identité de l'auteur du dommage et par 5 ans à compter de leur survenance, sans tenir compte de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grave. Dans les cas visés à l'article 9, paragraphe 2, les délais légaux restent applicables.

§ 11 Protection par brevet

(1) Pour les marchandises fabriquées d'après des dessins, des échantillons ou d'autres indications de l'acheteur, l'acheteur assume la responsabilité en cas de violation des droits de brevet et d'autres droits de protection de tiers et nous libère de telles prétentions de tiers.

(2) Nos dessins, échantillons et modèles restent notre propriété et ne peuvent être remis à des tiers que pour examen et après notre accord écrit, de même que les outils et dispositifs, même si l'acheteur a payé une partie des frais de fabrication. Nous nous engageons à conserver les moules et les dispositifs en vue de commandes ultérieures. Le délai de conservation expire si aucune autre commande n'est passée par l'acheteur dans les deux ans suivant la dernière livraison ; il expire immédiatement si l'acheteur ne paie pas ou ne paie pas à temps les marchandises qui lui ont été livrées.

§ 12 Lieu d'exécution, juridiction compétente, choix du droit applicable

(1) Le lieu d'exécution pour la livraison est notre usine ou notre entrepôt de livraison. Le lieu d'exécution pour le paiement est notre siège social.

(2) Le tribunal compétent est celui de notre siège social. Nous restons toutefois en droit d'intenter une action en justice contre l'acheteur auprès d'une autre juridiction légale.

(3) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Si l'acheteur n'a pas son établissement en Allemagne conformément à l'article 10 de la CVIM, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) s'applique en complément des accords contractuels et de nos conditions générales de vente et de livraison, avec priorité sur les autres dispositions légales du droit allemand.

§ 13 Contrôle des exportations

1. respect des règles en matière de sanctions
Le contractant assure qu'il respecte toutes les règles et lois nationales et internationales en matière de sanctions, y compris les listes de sanctions pertinentes, en ce qui concerne l'exécution du présent contrat. En particulier, le contractant assure que ni lui, ni ses sociétés affiliées ou ses employés ne figurent sur des listes de sanctions pertinentes et qu'aucune sanction n'a été prise à l'encontre du contractant, de ses employés ou de toute autre partie concernée. Le contractant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que toutes les parties concernées respectent à tout moment les dispositions légales pertinentes en matière de sanctions.

2. réserve de la livraison
Nos livraisons sont soumises à la réserve qu'elles ne contreviennent pas aux dispositions nationales ou internationales du droit d'exportation ainsi qu'aux embargos ou sanctions. Si une livraison n'est pas possible en raison de telles prescriptions ou sanctions, nous nous réservons le droit de refuser la livraison ou de résilier le contrat.

3. respect des prescriptions d'exportation
L'acheteur est tenu de respecter les prescriptions de (ré)exportation de la République fédérale d'Allemagne ainsi que de l'Union européenne. Ceci s'applique en particulier en cas de vente, d'exportation ou de réexportation de nos marchandises. L'acheteur s'assure que toutes les autorisations nécessaires à la (ré)exportation ont été obtenues et assume la responsabilité du respect de ces prescriptions.